Décret n° 2014-959 du 22 août 2014 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 août 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-959/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/DEVD1400261D/jo/texte |
| Enactment Date | 22 août 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 27 août 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Record Number | JORFTEXT000029405541 |
Publics concernés : agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Objet : création d'une indemnité pour les agents de l'IGN effectuant des périodes d'astreinte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : les missions spécifiques de l'IGN nécessitent de mettre en place, dans certaines situations particulières, des organisations de travail adaptées qui se traduisent notamment par la nécessité pour certains agents d'effectuer des astreintes. Des dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos sont ainsi prévues pour ces agents.
Le présent décret fixe les conditions de versement d'une indemnité aux agents de l'IGN effectuant des astreintes. La liste des activités de l'IGN pouvant donner lieu à la mise en place d'astreintes est précisée par arrêté.
Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la...
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