Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028565791 |
| Date de publication | 06 février 2014 |
| Enactment Date | 04 février 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 6 février 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/4/2014-99/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/4/AFSH1328922D/jo/texte |
Publics concernés : moniteurs-éducateurs relevant de la fonction publique hospitalière.
Objet : refonte du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, le présent décret a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des moniteurs-éducateurs d'une revalorisation et de la modification de leur déroulement de carrière. La grille indiciaire proposée est identique à celle du corps correspondant de la fonction publique territoriale.
Ce présent décret reprend et actualise le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs. Il prévoit notamment les dispositions transitoires et finales ainsi que les modalités de reclassement pour les fonctionnaires appartenant au corps précité.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI