Décret n° 2015-1098 du 31 août 2015 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2014-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la modification définitive du règlement de police pour la navigation du Rhin - Dispense pour les engins flottants sans système de propulsion propre de l'obligation d'équipement en appareil AIS Intérieur (article 4.07, chiffre 1) (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date31 août 2015
Date de publication02 septembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031123019
Publication au Gazette officielJORF n°0202 du 2 septembre 2015
CourtMinistère des affaires étrangères et du développement international
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/31/2015-1098/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/31/MAEJ1519901D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution Entrée en vigueur : 1er décembre 2014


Le protocole n° 13 de la résolution 2014-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la modification définitive du règlement de police pour la navigation du Rhin - Dispense pour les engins flottants sans système de propulsion propre de l'obligation d'équipement en appareil AIS Intérieur (article 4.07, chiffre 1), sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


PROTOCOLE N° 13
DE LA RÉSOLUTION 2014-I-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À LA MODIFICATION DÉFINITIVE DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN - DISPENSE POUR LES ENGINS FLOTTANTS SANS SYSTÈME DE PROPULSION PROPRE DE L'OBLIGATION D'ÉQUIPEMENT EN APPAREIL AIS INTÉRIEUR (ARTICLE 4.07, CHIFFRE 1)


1. Par sa Résolution 2013-II-16, la CCNR a décidé d'introduire, pour les bâtiments, une obligation d'équipement en appareils AIS Intérieur et ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes.
2. Un bâtiment est défini dans l'article 1.01, lettre a) du Règlement de police pour la navigation du Rhin comme « un bateau de navigation intérieure, y compris les menues embarcations et les bacs, un engin flottant ou un navire de mer ».
3. Cette résolution, qui entrera en vigueur au 1er décembre 2014, a prévu d'exempter plusieurs types de bâtiments de cette obligation. Il s'agit :
a) Des bâtiments de convois poussés et de formations à couple, à l'exception du bâtiment qui assure la propulsion principale ;
b) Des menues embarcations, à l'exception :


- des bâtiments de...

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