Décret n° 2015-110 du 2 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac »

 
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Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Gaillac ».
Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Gaillac » ; modification de l'aire parcellaire délimitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le cahier des charges homologué par le décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » : il entérine la modification de la délimitation parcellaire de l'AOC « Gaillac » et complète les mesures transitoires instituées pour les parcelles qui en sont exclues.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 novembre 2014,
Décrète :


Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac », homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1999,6 septembre 2000,5 et 6 juin 2002,9 et 10 novembre 2005,11 septembre 2008 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3...

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