Décret n° 2015-1148 du 15 septembre 2015 relatif à l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 septembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031177687 |
| Date de publication | 17 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0215 du 17 septembre 2015 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/15/2015-1148/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/15/EINU1518880D/jo/texte |
Publics concernés : société La Poste et ses filiales ; administrations compétentes pour La Poste et ses filiales.
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat (tel que prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié) sur la société La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste ; actualisation de la liste des filiales de la société La Poste soumises à ce contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la liste des sociétés du groupe La Poste qui relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat (contrôle ayant notamment pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des organismes qui y sont soumis) doit faire l'objet d'une actualisation périodique, afin de prendre en compte les évolutions de la structure du groupe, les enjeux stratégiques, la mise en œuvre du service public, les pratiques de gouvernance et les risques.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 1er-2 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er (2°), 3 (3°), 5, 6, 8, 10 et 12 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste, notamment son article 9,
Décrète :
Sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé :
- les sociétés dans lesquelles la société La Poste détient directement plus de la moitié du capital ;
- au titre de la branche « Services-Courrier-Colis » du groupe La Poste, les sociétés Mediapost, Viapost Services et La Poste Global Mail ;
- au titre de la branche « Geopost », la société Chronopost ;
- au titre de la branche « Numérique », les sociétés Docapost et Mediapost Holding ;
- au titre de...
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