Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 novembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031402357 |
| Enactment Date | 30 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0254 du 1 novembre 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/DEFH1519797D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1388/jo/texte |
Publics concernés : officiers de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet : pécule de fin de carrière des militaires de carrière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte donne compétence au ministre de l'intérieur pour fixer, conjointement avec le ministre chargé du budget, le contingent de pécules tels que définis à l'article L. 4139-8 du code de la défense pouvant être accordés aux officiers de carrière relevant de son autorité. Il lui donne également compétence pour attribuer ces pécules.
Par ailleurs, pour prendre en compte les dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 qui visent à légaliser la possibilité de déroger, pour certains militaires, aux dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail relatives au salaire minimum, l'article R. 4123-1 du code de la défense est abrogé.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4139-41 et R. 4139-44 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article R. 4139-41 du code de la...
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