Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031425652
Date de publication06 novembre 2015
Enactment Date05 novembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 6 novembre 2015
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/INTX1523043D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1423/jo/texte


Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.


I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES EXCEPTIONS


Motif : ordre public


OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Code de la défense

Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs)

Article L. 2352-1

Autorisation d'acquisition de produits explosifs

Article R. 2352-74

Autorisation de transport de produits explosifs

Article R. 2352-76

Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs

Article R. 2352-81

Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs

Article R. 2352-87

Agrément technique des installations de produits explosifs

Article R. 2352-97

Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs

Article R. 2352-110

Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs

Article R. 2352-118

Code électoral

Déclaration d'un mandataire financier

Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6

Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats

Article R. 46 et R. 47

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction

Article L. 111-8
Article R. 111-12-1

Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours

Article L. 511-1-II,
Article R. 512-1 et R. 512-1-1

Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français

Article L. 511-1-III

Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion

Articles L. 523-3 à L. 523-5

Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion

Articles L. 523-3 à L. 523-5

Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion

Article L. 524-1

Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français

Article L. 561-1

Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français

Article L. 561-1

Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente

Article R. 223-3
Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente

Articles R. 223-8 et R. 223-9
Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

Visite supplémentaire par une association en zone d'attente

Article R. 223-11
Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention

Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3
Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002

Habilitation des associations dans les lieux de rétention

Article R. 553-14-5

Modification des modalités de l'assignation à résidence

Article R. 561-2

Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence

Article R. 561-4

Code de procédure pénale

Agrément de garde particulier

Articles 29-1, R. 15-33-27-1

Aptitude technique de garde particulier

Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26

Code rural et de la pêche maritime

Permis de détention d'un chien catégorisé

Articles L. 211-14, R. 211-5

Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé

Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009

Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé

Article D. 211-5-2

Code de la sécurité intérieure

Accès aux enregistrements de vidéoprotection

Article L. 253-5
Article R. 253-3

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels

Articles L. 312-2 et suivants
Articles R. 312-25 et suivants

Agrément d'armurier

Article L. 313-2
Articles R. 313-1 et suivants

Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail

Article L. 313-3

Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino

Article L. 321-1 et L. 321-2
Article R. 321-1 à R. 321-6

Agrément d'agent de police municipale

Article L. 511-2

Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité)

Articles L. 612-6 et L. 622-6
Articles R. 612-1 à R. 612-4

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité

Articles L. 612-9 et L. 622-9
Articles R. 612-5 à R. 612-11

Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité

Articles L. 612-20 et L. 622-19
Articles R. 612-12 à R. 612-18-1

Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité

Articles L. 612-22 et L. 622-21

Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité

Articles L. 612-23 et L. 622-22

Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique

Article L. 613-1

Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières

Articles L. 613-2 et R. 613-6

Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles

Article L. 613-3
Articles R. 613-6 et R. 613-10

Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage

Articles L. 613-5 et R. 613-3

Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles

Article L. 614-4

Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie

Article L. 622-4

Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de
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