Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000031425652 |
Date de publication | 06 novembre 2015 |
Enactment Date | 05 novembre 2015 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 6 novembre 2015 |
Court | Ministère de l'intérieur |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/INTX1523043D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1423/jo/texte |
Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES EXCEPTIONS
Motif : ordre public
OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
---|---|
Code de la défense |
|
Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs) |
Article L. 2352-1 |
Autorisation d'acquisition de produits explosifs |
Article R. 2352-74 |
Autorisation de transport de produits explosifs |
Article R. 2352-76 |
Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs |
Article R. 2352-81 |
Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs |
Article R. 2352-87 |
Agrément technique des installations de produits explosifs |
Article R. 2352-97 |
Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs |
Article R. 2352-110 |
Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs |
Article R. 2352-118 |
Code électoral |
|
Déclaration d'un mandataire financier |
Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6 |
Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats |
Article R. 46 et R. 47 |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas |
|
Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction |
Article L. 111-8 Article R. 111-12-1 |
Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours |
Article L. 511-1-II, Article R. 512-1 et R. 512-1-1 |
Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français |
Article L. 511-1-III |
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion |
Articles L. 523-3 à L. 523-5 |
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion |
Articles L. 523-3 à L. 523-5 |
Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion |
Article L. 524-1 |
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français |
Article L. 561-1 |
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français |
Article L. 561-1 |
Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente |
Article R. 223-3 Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 |
Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente |
Articles R. 223-8 et R. 223-9 Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 |
Visite supplémentaire par une association en zone d'attente |
Article R. 223-11 Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 |
Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention |
Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3 Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 |
Habilitation des associations dans les lieux de rétention |
Article R. 553-14-5 |
Modification des modalités de l'assignation à résidence |
Article R. 561-2 |
Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence |
Article R. 561-4 |
Code de procédure pénale |
|
Agrément de garde particulier |
Articles 29-1, R. 15-33-27-1 |
Aptitude technique de garde particulier |
Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 |
Code rural et de la pêche maritime |
|
Permis de détention d'un chien catégorisé |
Articles L. 211-14, R. 211-5 |
Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé |
Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009 |
Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé |
Article D. 211-5-2 |
Code de la sécurité intérieure |
|
Accès aux enregistrements de vidéoprotection |
Article L. 253-5 Article R. 253-3 |
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels |
Articles L. 312-2 et suivants Articles R. 312-25 et suivants |
Agrément d'armurier |
Article L. 313-2 Articles R. 313-1 et suivants |
Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail |
Article L. 313-3 |
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino |
Article L. 321-1 et L. 321-2 Article R. 321-1 à R. 321-6 |
Agrément d'agent de police municipale |
Article L. 511-2 |
Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité) |
Articles L. 612-6 et L. 622-6 Articles R. 612-1 à R. 612-4 |
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité |
Articles L. 612-9 et L. 622-9 Articles R. 612-5 à R. 612-11 |
Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité |
Articles L. 612-20 et L. 622-19 Articles R. 612-12 à R. 612-18-1 |
Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité |
Articles L. 612-22 et L. 622-21 |
Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité |
Articles L. 612-23 et L. 622-22 |
Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique |
Article L. 613-1 |
Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières |
Articles L. 613-2 et R. 613-6 |
Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles |
Article L. 613-3 Articles R. 613-6 et R. 613-10 |
Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage |
Articles L. 613-5 et R. 613-3 |
Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles |
Article L. 614-4 |
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie |
Article L. 622-4 |
Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de |
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