Décret n° 2015-1470 du 10 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Tours le 6 juillet 2005 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 novembre 2015 |
| Date de publication | 14 novembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/2015-1470/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/MAEJ1525056D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 14 novembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| Record Number | JORFTEXT000031472792 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949 ;
Vu le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2006-809 du 6 juillet 2006 portant publication d'un accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 19 juillet 1974,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Tours le 6 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE AÉRIENNE CONTRE LES MENACES AÉRIENNES NON MILITAIRES, SIGNÉ À TOURS LE 6 JUILLET 2005
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, ci-après dénommés « les Parties » ;
Considérant les dispositions du Traité de l'Atlantique Nord signé à Washington le 4 avril 1949 ;
Considérant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 19 juin 1951, ci-après dénommée « SOFA OTAN » ;
Considérant la Convention relative à l'aviation civile, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Considérant l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé le 19 juillet 1974 ;
Considérant la déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par les...
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