Décret n° 2015-1471 du 10 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20 avril 2015 et à Bonn le 27 mars 2015 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 novembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031472802 |
| Date de publication | 14 novembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 14 novembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/MAEJ1526032D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/2015-1471/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998 ;
Vu le décret n° 2015-78 du 29 janvier 2015 portant création d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20 avril 2015 et à Bonn le 27 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET SON PROTOCOLE DE KYOTO CONCERNANT LA VINGT ET UNIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, LA ONZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES AGISSANT COMME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO ET LES SESSIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 20 AVRIL 2015 ET À BONN LE 27 MARS 2015
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé le «Gouvernement»), représenté par le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto (ci-après dénommé le «Secrétariat »), représenté par la Secrétaire exécutive ;
Rappelant la résolution 40/243 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies en date du 18 décembre 1985 concernant les conférences tenues ailleurs qu'au siège de l'Organisation des Nations Unies ;
Rappelant la décision 26/CP.18, par laquelle la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la « COP ») notait avec satisfaction que le Gouvernement se déclarait disposé à accueillir la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto ainsi que les sessions des organes subsidiaires (ci-après dénommées la « Conférence ») ;
Considérant que, dans sa décision 28/CP.19, la COP a décidé que la Conférence se tiendrait du 30 novembre au 11 décembre 2015 et a prié la Secrétaire exécutive du Secrétariat de poursuivre les consultations avec le Gouvernement et de négocier et finaliser, en vue de convoquer les sessions, un Accord conforme aux dispositions de l'instruction administrative ST/AI/342 des Nations Unies ;
Considérant que les réunions d'avant-session des pays les moins avancés parties, des petits États insulaires en développement, des États africains, et du Groupe des 77 et de la Chine se tiendront du 24 au 29 novembre 2015 inclus (ci-après dénommées les « réunions d'avant-session ») ;
Considérant que le Gouvernement a accepté, à la demande du Secrétariat, d'accueillir celui-ci et de l'aider à organiser la réunion du Conseil exécutif du Mécanisme pour un développement propre (MDP), la réunion du Forum des Autorités nationales désignées (AND) et les manifestations relevant de l'initiative « Pour une dynamique du changement » (ci-après collectivement dénommées les « réunions connues ») ;
Considérant que le Gouvernement a également accepté, à la demande du Secrétariat, d'accueillir celui-ci et de l'aider à organiser toute(s) autre(s) réunion(s) dont la tenue est susceptible d'être prescrite en rapport avec la Conférence avant, durant ou après celle-ci et dont le Secrétariat communiquera le détail au Gouvernement dès qu'il en aura eu connaissance (ci-après dénommées les « réunions non connues ») ;
Considérant que le Gouvernement a accepté de prendre à sa charge la différence de coût entre la tenue de la Conférence à Bonn, Allemagne, et la tenue de celle-ci au Bourget, France, et de fournir des installations respectueuses de l'environnement et en accord avec les idéaux proclamés par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la « Convention ») et son Protocole de Kyoto (ci-après dénommé le « Protocole »),
Le Gouvernement et le Secrétariat (ci-après dénommés conjointement « les Parties ») sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Date et lieu de la Conférence
1. La Conférence se tiendra au Parc des expositions du Bourget, place Charles Lindbergh, 93350 Le Bourget, France, du 30 novembre au 11 décembre 2015 inclus. La zone située dans l'enceinte du Parc des expositions du Bourget, ainsi que toute autre zone extérieure au Parc des expositions du Bourget, qui sera placée sous la supervision et le contrôle directs du Département de la sûreté et de la sécurité de l'Organisation des Nations Unies avec l'accord des autorités du Gouvernement chargées de la sécurité, constitueront collectivement les locaux de la Conférence (ci-après dénommés « locaux de la Conférence »).
2. Les réunions d'avant-session se tiendront du 24 au 29 novembre 2015 inclus. Les salles de réunion et de conférence où se tiendront les réunions d'avant-session constitueront les locaux des réunions d'avant-session (ci-après dénommés « locaux des réunions d'avant-session »).
3. Les réunions connues auront lieu aux dates suivantes :
(a) La réunion du Conseil exécutif du MDP du 23 au 27 novembre 2015 inclus ;
(b) La réunion du Forum des AND du 28 au 29 novembre 2015 inclus ; et
(c) Les manifestations relevant de l'initiative «Pour une dynamique du changement» à compter du 7 décembre 2015 dans les locaux de la Conférence, dans le cadre de la session.
Les salles de réunion/salles de conférence/auditoriums/ où auront lieu les réunions connues constitueront les locaux des réunions connues (ci-après dénommés « locaux des réunions connues »).
4. Les réunions connues sont intégralement financées par le Secrétariat. Le Gouvernement vient en aide au Secrétariat en prenant toutes dispositions d'ordre logistique au nom de ce dernier. Les besoins logistiques de la réunion du Conseil exécutif du MDP, de la réunion du Forum des AND et des manifestations relevant de l'initiative « Pour une dynamique du changement » sont énumérés aux Annexes IX, X et XI, respectivement. Le Gouvernement doit, avant d'engager toute dépense ou de souscrire l'obligation de le faire, obtenir l'approbation écrite du Secrétariat et n'engagera qu'après la réception de celle-ci les dépenses destinées à satisfaire les besoins logistiques qui en font l'objet. Les dépenses approuvées seront remboursées au Gouvernement par le Secrétariat dans un délai de trente jours à compter de la réception des factures.
5. Les réunions non connues seront elles aussi intégralement financées par le Secrétariat. Dès que le Secrétariat aura connaissance d'une réunion de ce type, il en informera le Gouvernement en conséquence et lui fournira une liste des besoins logistiques liés à son organisation. Les besoins logistiques seront satisfaits conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4 ci-dessus en ce qui concerne l'engagement de dépenses ou l'obligation d'en engager et leur remboursement.
6. Les salles de réunion/salles de conférence où auront lieu les réunions non connues constitueront les locaux des réunions non connues (ci-après dénommés « locaux des réunions non connues »).
7. Les dispositions du présent Accord s'appliquent également aux réunions d'avant-session, aux réunions connues et aux réunions non connues.
Article 2
Participation à la Conférence
1. Conformément aux dispositions de la Convention, du Protocole et du projet de règlement intérieur de la Conférence des Parties actuellement appliqué, la Conférence est ouverte :
(a) Aux représentants des Parties à la Convention et des Parties au Protocole;
(b) Aux représentants des États observateurs visés au paragraphe 6 de l'article 7 de la Convention et au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI