Décret n° 2015-154 du 11 février 2015 approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange Multimodal Montpellier Sud de France
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 février 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030227142 |
| Enactment Date | 11 février 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 13 février 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/DEVT1424937D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/2015-154/jo/texte |
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, entreprises et particuliers concernés par la gare nouvelle de Montpellier Sud de France.
Objet : approbation du contrat de partenariat permettant la réalisation du pôle d'échange multimodal Montpellier Sud de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret approuve le contrat de partenariat conclu entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange multimodal Montpellier Sud de France.
Références : le présent décret et le contrat de partenariat peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-11 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment ses articles 25 et 40 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
Vu l'avis de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat en date du 4 avril 2012 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 16 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Est approuvé le contrat de partenariat, en ce compris ses annexes, passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange Multimodal Montpellier Sud de France.
Un exemplaire du contrat de partenariat et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de partenariat annexé sont à la charge de SNCF Réseau.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA RÉALISATION DU PÔLE D'ÉCHANGE MULTIMODAL MONTPELLIER SUD DE FRANCE
Sommaire
1. Définitions. - Interprétation
Titre Ier. - Objet, durée et périmètre du contrat
2. Objet du contrat
3. Entrée en vigueur. - Durée
Titre II. - Occupation. - Biens
4. Biens mis à disposition
5. Régime des biens
Titre III. - Réalisation et mise à disposition du pôle
6. Obligations générales du titulaire au titre de la realisation du pôle
7. Réalisation de travaux et d'aménagements par SNCF-R
8. Autorisations administratives liées aux travaux
9. Risques liés à l'emprise
10. Conception
11. Déroulement des travaux
12. Contrôle de la réalisation des travaux
13. Mise à disposition
14. Calendrier de réalisation
15. Pénalités en période de construction
16. Mesures coercitives en période de construction
Titre IV. - Entretien-maintenance du pôle
17. Autorisations administratives nécessaires à...
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