Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031733855 |
| Date de publication | 30 décembre 2015 |
| Enactment Date | 28 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/INTJ1528166D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1809/jo/texte |
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : création d'une prime de fonction et de responsabilités au profit des militaires de la gendarmerie nationale occupant certains emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les militaires de la gendarmerie nationale titulaires de certains emplois bénéficient d'une prime de fonction et de responsabilités composée d'une part fonctionnelle qui tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées et, sous certaines conditions, d'une part variable liée aux résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de leur manière de servir. La part fonctionnelle fait l'objet d'un versement mensuel. La part variable est attribuée annuellement.
Le présent décret abroge par ailleurs le décret n° 2010-1712 du 30 décembre 2010 portant création d'une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur,
Décrète :
Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces emplois sont répartis en huit catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII correspondant à des niveaux de responsabilités et de sujétions décroissants.
L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend :
- une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
- le cas échéant, une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de la manière de servir évaluée dans le cadre de la procédure de notation.
Seuls...
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