Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 février 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030255125 |
| Date de publication | 19 février 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0042 du 19 février 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/17/FCPD1400445D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/17/2015-184/jo/texte |
Publics concernés : professionnels de l'avitaillement, entrepositaires agréés, compagnies aériennes, compagnies maritimes, compagnies de croisière, professionnels de la mer, gestionnaires d'infrastructures portuaires ou aéroportuaires, administrations intervenant en mer.
Objet : préciser les modalités d'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés livrés aux voyageurs à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne ou livrés aux voyageurs à bord des navires ou aéronefs ainsi que consommés par les passagers à bord des navires et aéronefs dans le cadre de l'avitaillement.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises conserve la possibilité d'exonérer de droits d'accises les produits livrés à des comptoirs de vente hors taxes et emportés dans les bagages personnels des voyageurs se rendant dans un pays tiers par voie aérienne ou maritime. Elle laisse la possibilité aux Etats membres de maintenir leurs dispositions nationales jusqu'à l'adoption de dispositions communautaires en matière d'avitaillement.
Les produits livrés, dans les comptoirs de vente, aux voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans le territoire communautaire, livrés à bord des navires et aéronefs aux voyageurs au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans l'Union européenne et livrés à l'avitaillement sont actuellement exonérés de droits d'accises dans les conditions prévues aux articles 302 F ter, 302 G et 568 du code général des impôts. Les personnes qui exploitent un comptoir de vente, une boutique de vente à bord ou avitaillent des navires et aéronefs sont ainsi tenues de disposer du statut d'entrepositaire agréé, de se déclarer auprès du service des douanes et droits indirects préalablement au commencement de leur activité et de prendre le statut d'acheteur-revendeur si elles souhaitent vendre des tabacs manufacturés dans leur comptoir de vente ou leur boutique de vente à bord.
Le présent décret a pour objet de préciser les conditions d'application de ce dispositif, notamment :
-les modalités de circulation des produits (établissement d'un document permettant le suivi et la traçabilité des produits bénéficiant de l'exonération des droits d'accises dans le cadre des ventes à bord et de l'avitaillement, le document d'avitaillement et de livraison à emporter (DALE) ;
-les conditions de stockage des marchandises à bord ;
-les conditions de vente dans les comptoirs de vente et à bord des navires et aéronefs afin de permettre la traçabilité des produits et de faciliter les contrôles des services des douanes et droits indirects ; et
-les dispositions spécifiques applicables aux navires, d'une part, et aux aéronefs, d'autre part, en matière d'avitaillement.
Références : les articles des annexes II et III au code général des impôts modifiés par le présent décret, pris en application des articles 302 F bis, 302 F ter et 568 du code général des impôts, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, notamment son article 14 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 F bis, 302 F ter, 302 G et 568 et les annexes II et III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son...
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