Décret n° 2015-1918 du 30 décembre 2015 portant délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication à la région Bretagne

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031741628
Enactment Date30 décembre 2015
Date de publication31 décembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2015
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1918/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/MCCB1528268D/jo/texte


Publics concernés : Etat et région Bretagne.
Objet : délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication au conseil régional de Bretagne dans les secteurs du livre et de la lecture, du cinéma et du patrimoine immatériel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles autorise l'Etat à déléguer à une collectivité territoriale l'exercice de certaines de ses compétences. Le décret autorise la délégation de l'Etat à la région Bretagne de certaines de ses compétences dans les secteurs du livre et de la lecture, du cinéma et du patrimoine immatériel.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http : //www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8-1 et R. 1111-1 ;
Vu l'avis de la conférence territoriale d'action publique de Bretagne en date du 25 février 2015 ;
Vu la demande du président du conseil régional de Bretagne en date du 19 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2015,
Décrète :


Dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au présent décret, l'Etat délègue certaines de ses compétences dans les domaines du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel à la région Bretagne.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE L'ÉTAT À LA RÉGION BRETAGNE


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8-1 et R. 1111-1 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le pacte d'avenir pour la Bretagne signé entre l'Etat et la région Bretagne en date du 13 décembre 2013 ;
Vu le protocole de mise en œuvre du volet culture du pacte d'avenir entre l'Etat et la région Bretagne du 5 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique du 25 février 2015 ;
Vu la demande de la Région Bretagne à l'Etat de délégation de compétences dans les domaines du soutien à la filière du livre et du cinéma et du soutien au patrimoine culturel immatériel du 19 mars 2015 ;
ENTRE :
L'Etat (ministère de la culture et de la communication) représenté par M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
ET :
La région Bretagne représentée par M. Pierrick MASSIOT, son président, agissant en vertu de la délibération du Conseil régional en date du 15 et 16 octobre 2015,
Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE


Le pacte d'avenir pour la Bretagne a souligné l'importance de l'identité culturelle de la région Bretagne et affiché la volonté conjointe de la Région et de l'Etat de mettre en place une coopération renforcée entre les collectivités publiques pour le développement de la diversité culturelle.
Ces objectifs se sont concrétisés par la signature, le 5 décembre 2014, entre l'Etat et la Région, en présence de la ministre de la culture et de la communication, d'un protocole d'accord et de deux conventions pour les secteurs du livre (aides aux librairies, aux éditeurs et aux manifestations littéraires) et du cinéma, avec mise en place dans ces deux domaines d'un guichet unique géré par la Région.
Dans le domaine du livre, l'Etat, le Centre national du livre (CNL) et la région Bretagne ont confirmé, par la convention du 16 décembre 2014, leur volonté commune d'accompagner le développement de la chaîne du livre dans un objectif général de promotion de la qualité et de la diversité éditoriale, de sensibilisation des publics au livre et à la lecture, et de prise en compte des mutations de l'économie du livre.
Les librairies indépendantes constituent le vecteur principal d'une production éditoriale créative et variée sur l'ensemble du territoire, permettant ainsi aux citoyens de prendre part à la vie intellectuelle et culturelle de la Nation. Leur fragilité est structurelle et est accrue par la crise économique. La...

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