Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 février 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030290082 |
| Date de publication | 27 février 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 27 février 2015 |
| Court | Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/ETLL1425737D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/2015-218/jo/texte |
Publics concernés : Etat, établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements et personnes intéressées par la procédure intégrée pour le logement (PIL).
Objet : procédure intégrée pour le logement (PIL).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de ce décret sont applicables aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne :
- l'engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la mener ;
- les mesures d'adaptation des documents de rang supérieur ;
- l'enquête publique organisée dans le cadre d'une procédure ne procédant pas à l'adaptation d'un document de rang supérieur ;
- la démarche unique d'analyse des incidences environnementales et la saisine d'une autorité environnementale unique ;
- la mesure facultative visant à faciliter la procédure d'instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la procédure intégrée (conditions et délais).
Références : les dispositions du code de l'urbanisme modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-16-1, L. 123-14-2, L. 141-1-2 et L. 300-6-1 ;
Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 19 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa de l'article R. 122-2, les mots : « et R. 122-13-3 » sont remplacés par les mots : «, R. 122-13-3 et R. 300-15 à R. 300-27 » ;
2° A l'article R. 122-14, il est inséré après le g un alinéa ainsi rédigé :
« h) La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement prévue à l'article L. 300-6-1. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 123-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-2-1, les mots : « et R. 123-23-4 » sont remplacés par les mots : «, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27 » ;
4° A l'article R. 123-24, il est inséré après le e un alinéa ainsi rédigé :
« f) La délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement prévue à l'article L. 300-6-1. » ;
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 141-1, après les mots : « de la région d'Ile-de-France », sont insérés les mots : « ou de sa mise en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement en application de l'article L. 300-6-1 » ;
6° L'article R. 141-2 est abrogé ;
7° La section IV « Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles » du livre III du code de l'urbanisme devient la section V et les articles R. 300-15 et R. 300-16 deviennent respectivement les articles R. 300-28 et R. 300-29 ;
8° Après la section III du livre III du code de l'urbanisme, il...
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