Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/AGRT1422433D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-260/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000030317078 |
| Enactment Date | 04 mars 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 6 mars 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 06 mars 2015 |
Publics concernés : Office national des forêts, Office national de la chasse et de la faune sauvage, associations communales et intercommunales de chasse agréées, associations de chasse non agréées, chasseurs.
Objet : modalités d'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le code forestier : il simplifie le cadre réglementaire de l'exploitation de la chasse et les modalités de contractualisation du droit de chasse dans les bois et forêts de l'Etat. Il confie à l'Office national des forêts le soin de déterminer les parties des bois et forêts de l'Etat dans lesquelles le droit de chasse sera exploité, d'en arrêter le lotissement et, pour chaque lot de chasse, son mode d'exploitation. Le texte simplifie la procédure de passation des baux de chasse en élargissant le recours au bail de gré à gré et favorise le maintien du preneur en place lorsque celui-ci s'est conformé aux objectifs de bonne gestion mentionnés dans son bail initial afin de participer à l'amélioration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les bois et forêts de l'Etat. Il définit, par ailleurs, la procédure de location après mise en adjudication et les règles relatives aux concessions de licence collectives ou individuelles.
Références : les dispositions du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-1 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 213-26 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre Ier du livre II du code forestier (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Exploitation de la chasse
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. R. 213-45.-L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat sur lesquelles le droit de chasse sera exploité et en arrête le lotissement.
« Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit :
«-la location de gré à gré ;
«-la location après mise en adjudication publique ;
«-la concession de licences collectives ou individuelles.
« Art. R. 213-46.-Les locations de gré à...
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