Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030348511 |
| Date de publication | 14 mars 2015 |
| Enactment Date | 11 mars 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0062 du 14 mars 2015 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/MCCB1426968D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-286/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Objet : création d'un nouveau statut particulier pour le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le décret crée le nouveau statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, qui se différencie de l'ancien statut par :
- une actualisation des missions ;
- une composition en deux grades au lieu de trois ;
- la suppression des options pour l'organisation des concours ;
- l'absence de consultation de la commission d'évaluation technique pour les changements d'affectation.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil...
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