Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030406423 |
| Date de publication | 29 mars 2015 |
| Enactment Date | 27 mars 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0075 du 29 mars 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/AFSA1504999D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/2015-354/jo/texte |
Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : règles de parité entre les femmes et les hommes lors de la désignation des membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre des nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.
Notice : la loi prévoit que, lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, dont la composition est collégiale, elle doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonctions dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se soit réduit, par rapport à ce qu'il était avant la décision de désignation, d'autant qu'il est possible en vue de ne pas être supérieur à un.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de cette règle, notamment en ce qui concerne les membres suppléants ainsi que les membres désignés au nom de l'Etat par plusieurs membres du Gouvernement ou par plusieurs personnes placées sous l'autorité hiérarchique d'un membre du Gouvernement.
Références : le présent décret est pris pour l'application du I de l'article 74 de la loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'obligation mentionnée au I de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 susvisée s'applique :
1° Pour la désignation des membres titulaires et, lorsqu'une telle désignation est prévue, des membres suppléants d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition. Dans ce cas, la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres fait...
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