Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000030419777 |
Enactment Date | 30 mars 2015 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/2015-365/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/AGRE1505650D/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 31 mars 2015 |
Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
Date de publication | 31 mars 2015 |
Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et vétérinaire.
Objet : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, établissement public de coopération à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. L'institut a pour mission principale de permettre à ses membres d'élaborer ensemble des stratégies de formation ou de recherche qu'ils mettent en œuvre par des projets communs. Il anime un réseau dédié à la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole qui regroupe les membres de l'institut participant à ces formations. Il met également en œuvre des coopérations renforcées pour la définition de la carte des formations agronomiques et la coordination de l'enseignement et de la recherche vétérinaires. A sa création, l'institut rassemble les établissements d'enseignement supérieur agricole publics ainsi que des organismes de recherche. Peuvent également adhérer certains établissements d'enseignement supérieur ayant des liens historiques avec l'enseignement agricole (l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires et l'Ecole nationale supérieure d'agronomie de Toulouse). L'institut peut également décider d'accueillir d'autres établissements ou fondations reconnues d'utilité publique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 123-1 et L. 123-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 812-1, L. 812-7 à L. 812-9 et R. 812-53 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment l'article 64 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux...
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