Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat


Publics concernés : préfets, sous-préfets, hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Objet : modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat nouvellement dénommé « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret élargit les missions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat dont le nom change pour « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation », en lui confiant une mission d'accompagnement de la carrière des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun de ces deux ministères. Il crée un vice-président de ce conseil et précise ses règles de fonctionnement.
Références : les dispositions du présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


Dans l'intitulé du décret du 29 novembre 2006 susvisé ainsi qu'à l'article 1er, les mots : « Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ».


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation exerce une mission générale de conseil, de soutien et d'orientation à l'égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par...

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