Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-648/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/INTD1319243D/jo/texte |
| Enactment Date | 10 juin 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030711395 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 12 juin 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 12 juin 2015 |
Publics concernés : entreprises de sécurité privée ; agences de recherches privées ; entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité ; opérateurs privés de vidéoprotection ; dirigeants, associés et salariés de ces entreprises ; agents du centre national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; agents de préfecture.
Objet : accès des agents du CNAPS et des agents de préfecture investis de mission de police administrative au traitement d'antécédents judiciaires ; accès des agents du CNAPS au fichier des personnes recherchées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat, dont font partie les agents du CNAPS et les agents de préfecture, d'avoir désormais un accès plus large aux informations figurant dans le traitement des antécédents judiciaires. Ces agents auront obligation de demander, préalablement à la prise d'une décision défavorable, un complément d'informations auprès des services de police et de gendarmerie nationales et de demander la vérification des suites judiciaires auprès du ou des procureurs de la République compétents, dans le cas où cette consultation révélerait l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement d'antécédents judiciaires en tant que mis en cause. Enfin, le décret ajoute à l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées un nouvel alinéa, permettant aux agents du CNAPS d'avoir accès à ce traitement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 234-1, L. 234-2 et L. 632-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 10 et le II de son article 26 ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées, notamment le I de son article 5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La dernière phrase du troisième alinéa...
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