Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030715134
Date de publication13 juin 2015
Enactment Date10 juin 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0135 du 13 juin 2015
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/MENJ1505524D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-652/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Objet : codification des décrets régissant la vie universitaire et les personnels des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que d'autres ministres. Modification de certains livres de la partie réglementaire du code de l'éducation déjà publiés afin d'apporter des compléments, de rectifier des erreurs ou des omissions et d'harmoniser l'état du droit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret marque l'achèvement de la codification des neuf livres de la partie réglementaire du code de l'éducation, dont les sept précédents livres et un chapitre du neuvième ont déjà été publiés.
Cette codification, qui permet d'améliorer l'accessibilité et la lisibilité des textes, intervient « à droit constant ». Les seules modifications effectuées sont destinées à assurer la cohérence rédactionnelle des textes, l'actualisation des termes employés, l'harmonisation du droit entre plusieurs textes ou entre des dispositions du code de l'éducation et celles d'autres codes et à procéder à l'abrogation de dispositions devenues sans objet.
Références : les livres VIII et IX du code de l'éducation (partie réglementaire), le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 20 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre VIII et des chapitres Ier à III, V et VI du titre Ier et des titres II à VII du livre IX du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.


Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 3 et 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.


Sont abrogés :
1° Le décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationales ;
2° Le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur ;
3° Le décret n° 56-595 du 15 juin 1956 relatif aux bourses d'agrégation et de certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement supérieur près les facultés des sciences et les facultés des lettres ;
4° Le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 ;
5° Le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
6° Le décret n° 86-495 du 14 mars 1986 rendant certaines dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires ;
7° Le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
8° Le décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives ;
9° Le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
10° Le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
11° Le décret n° 2001-778 du 29 août 2001 fixant le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive ;
12° Le décret n° 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation ;
13° Le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur ;
14° Le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
15° Le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
16° Le décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur.


I.-Sont abrogés :
1° Le décret du 29 juillet 1850 portant exécution de la loi du 15 mars 1850 ;
2° Le décret du 5 décembre 1850 portant règlement sur les conditions auxquelles les étrangers peuvent être admis à enseigner en France ;
3° Le décret du 17 juillet 1895 sur les règles et conditions d'avancement non prévues à l'article 24 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
4° Le décret du 13 janvier 1902 relatif aux garanties assurées aux fonctionnaires de l'enseignement secondaire ;
5° Le décret du 30 septembre 1906 relatif aux retenues exercées sur les traitements des professeurs des lycées de garçons pour absences de classes ;
6° Le décret du 26 novembre 1906 rendant applicables aux fonctionnaires de l'enseignement secondaire les dispositions du décret du 12 juillet 1901 sur la résidence obligatoire ;
7° Le décret du 22 juin 1920 relatif aux prestations allouées au personnel administratif des écoles normales supérieures ;
8° Le décret n° 56-647 du 28 juin 1956 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles nationales de perfectionnement ;
9° Le décret n° 58-35 du 17 janvier 1958 portant fixation du régime indemnitaire du personnel de l'Institut pédagogique national ;
10° Le décret n° 63-326 du 27 mars 1963 portant assimilation des instituteurs spécialistes de 1re catégorie de l'institut pédagogique national aux chargés d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;
11° Le décret n° 67-749 du 23 août 1967 relatif aux examens spéciaux organisés en application de l'article 3 du décret n° 64-484 du 27 mai 1964 en faveur des comptables français rapatriés d'outre-mer ;
12° Le décret n° 70-551 du 25 juin 1970 fixant la composition de la commission prévue par la loi du 22 février 1927 ;
13° Le décret n° 74-521 du 20 mai 1974 relatif au reclassement des instructeurs accédant à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale ;
14° Le décret n° 75-330 du 28 avril 1975 relatif à la rémunération des documentalistes-bibliothécaires assurant la formation des nouveaux documentalistes ;
15° Le décret n° 77-375 du 28 mars 1977 relatif aux modalités d'application à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions de certaines dispositions du décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 ;
16° Le décret n° 80-657 du 18 août 1980 fixant le service hebdomadaire d'enseignement des professeurs techniques et professeurs techniques adjoints de lycée technique autres que ceux qui exercent les fonctions de chef de travaux ;
17° Le décret n° 85-594 du 31 mai 1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie D ;
18° Le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C ;
19° Le décret n° 90-823 du 18 septembre 1990 fixant le régime indemnitaire des membres du Conseil national des programmes ;
20° Le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
21° Le décret n° 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive ;
22° Le décret n° 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation ;
23° Le décret n° 96-822 du 16 septembre 1996 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale ;
24° Le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale ;
25° Le décret n° 98-500 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie...

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