Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030752816 |
| Date de publication | 20 juin 2015 |
| Enactment Date | 18 juin 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0141 du 20 juin 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/DEFD1509492D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/2015-690/jo/texte |
Publics concernés : Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et bénéficiaires des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Etats-majors, directions et services du ministère de la défense. Gendarmerie nationale. Administrations.
Objet : modification de diverses dispositions du code de la défense relatives à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Entrée en vigueur : à l'exception de l'article 11 et des articles 13 à 20, le décret entre en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa nouvelle composition.
Notice : le décret précise la mission de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en matière de logement des personnels militaires.
Il améliore la gouvernance de l'établissement en créant un comité d'audit pour assister le conseil d'administration. Il modifie la composition de ce dernier qui comprendra désormais cinq membres représentant les cotisants et trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans la gestion publique et de l'assurance ; les représentants de l'Etat seront désignés ès fonctions.
Le décret précise également la gestion du budget de chaque fonds et du budget du siège et procède à la fusion de la commission du fonds de prévoyance militaire et de la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique. Enfin, il précise le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans le dispositif de gestion des fonds de prévoyance.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article R. 3417-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3417-3.-Cet établissement a pour mission de :
« 1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ;
« 2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ;
« 3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ;
« 4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure liée au service. »
A l'article R. 3417-4 du code de la défense, après le mot : « investissement »...
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