Décret n° 2015-698 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 juin 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030753459 |
| Enactment Date | 19 juin 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 21 juin 2015 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/MAEJ1513908D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/19/2015-698/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2002-1402 du 27 novembre 2002 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996,
Décrète :
L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPÉRATION CONCERNANT UN SYSTÈME MONDIAL DE NAVIGATION PAR SATELLITE (GNSS) À USAGE CIVIL ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AINSI QUE SES ÉTATS MEMBRES, ET LE ROYAUME DU MAROC, SIGNÉ À BRUXELLES LE 12 DÉCEMBRE 2006
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée
« la Communauté »,
et
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D'IRLANDE DU NORD,
parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées « les Etats membres »,
d'une part,
et
LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé « le Maroc »,
d'autre part,
ci-après dénommés « les parties »,
CONSIDÉRANT l'intérêt commun pour le développement d'un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil ;
RECONNAISSANT l'importance du programme GALILEO pour sa contribution à l'infrastructure de navigation et d'information en Europe et au Maroc ;
TENANT COMPTE du développement croissant des applications GNSS au Maroc, en Europe et dans d'autres régions du monde ;
SOUHAITANT renforcer la coopération entre le Maroc et la Communauté, et tenant compte de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1), entré en vigueur le 1er mars 2000 (ci-après dénommé « l'accord d'association de mars 2000 »),
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1er
Objectif de l'accord
L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les parties dans le cadre des contributions de l'Europe et du Maroc à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par :
« Extension », des mécanismes régionaux ou locaux, tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Ils fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant des constellations principales en service, ainsi que des informations distance/pseudo distance supplémentaires, ou encore des corrections ou améliorations des informations pseudo distance existantes. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité ;
« GNSS », système mondial de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System), qui fournit des signaux permettant la navigation et synchronisation par satellite ;
« GALILEO », un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale conçu et développé par la Communauté et ses Etats membres. Il est placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS. L'exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé. GALILEO vise à offrir un ou plusieurs services à des fins diverses : services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services de sauvegarde de la vie humaine et services de recherche et sauvetage, ainsi qu'un service public réglementé avec accès restreint conçu pour répondre aux besoins des utilisateurs autorisés du secteur public ;
« Eléments locaux GALILEO », des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite du système GALILEO des informations d'entrée qui s'ajoutent aux...
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