Décret n° 2015-727 du 24 juin 2015 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 24 juin 2015 |
Date de publication | 26 juin 2015 |
Record Number | JORFTEXT000030780394 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 26 juin 2015 |
Court | Ministère des finances et des comptes publics |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/FCPB1511730D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-727/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 4 222 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 4 222 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Aide publique au développement |
4 222 800 |
4 222 800 |
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
209 |
4 222 800 |
4 222 800 |
Totaux |
4 222 800 |
4 222 800 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Recherche et enseignement supérieur |
3 680 000 |
3 680 000 |
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
172 |
3 680 000 |
3 680 000 |
Sécurités |
542 800 |
542 800 |
|
Gendarmerie nationale |
152 |
542 800 |
542 800 |
Totaux |
4 222 800 |
4 222 800 |
|
Dont titre 2. |
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire...
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