Décret n° 2015-727 du 24 juin 2015 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date24 juin 2015
Date de publication26 juin 2015
Record NumberJORFTEXT000030780394
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 26 juin 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/FCPB1511730D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-727/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :


Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 4 222 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 4 222 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Aide publique au développement

4 222 800

4 222 800

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

4 222 800

4 222 800

Totaux

4 222 800

4 222 800

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Recherche et enseignement supérieur

3 680 000

3 680 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

3 680 000

3 680 000

Sécurités

542 800

542 800

Gendarmerie nationale

152

542 800

542 800

Totaux

4 222 800

4 222 800

Dont titre 2.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire...

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