Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/ETLL1511534D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-733/jo/texte
Date de publication26 juin 2015
Record NumberJORFTEXT000030780689
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 26 juin 2015
CourtMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Enactment Date24 juin 2015

Publics concernés : locataires et bailleurs, organisations de bailleurs et de locataires membres des commissions départementales de conciliation, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : modification de l'organisation et du fonctionnement des commissions départementales de conciliation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les commissions départementales de conciliation (CDC), composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires, interviennent en vue d'aider ces derniers à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Le présent décret modifie leurs règles d'organisation et de fonctionnement, pour tenir compte des évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il ouvre en particulier au préfet la possibilité de désigner en qualité de membres de la CDC des représentants d'organisations de bailleurs ou de locataires représentatives au niveau national ou régional, et non plus seulement départemental. Il modifie également les règles de désignation du président et du vice-président de la CDC, permet la saisine de la commission par voie électronique et précise les modalités d'instruction des dossiers, de convocation des parties et de traitement des litiges, notamment en cas d'absence des parties.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17-2 et 20 ;
Vu le décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 fixant la liste des communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,
Décrète :


Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi...

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