Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés

Court:Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSS1514481D/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/2015-772/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0149 du 30 juin 2015
Publication Date:30 juin 2015
Record Number:JORFTEXT000030812898


Publics concernés : assurés enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local.
Objet : conditions et modalités de versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : les enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés qui ont été maintenus, entre l'âge de 16 et de 21 ans, dans des camps de transit et d'hébergement à l'issue de la guerre d'Algérie, peuvent obtenir la validation de ces périodes pour le calcul de leurs droits à assurance vieillesse, dans la limite de quatre trimestres et moyennant un versement de cotisations. Ce versement fait l'objet d'une réduction forfaitaire par rapport à celui dû en application du dispositif de versement pour la retraite de droit commun.
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités d'application de ce versement, ainsi que le montant de la réduction forfaitaire.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le présent décret et les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles il renvoie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-14-1 et D. 351-3 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 79 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 juin 2015,
Décrète :


La faculté de versement mentionnée à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée s'exerce conformément aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale.
Pour exercer la faculté de versement prévue à l'alinéa précédent, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
1° Les mentions et pièces justificatives...

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