Décret n° 2015-863 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 13 juillet 2015 |
Date de publication | 16 juillet 2015 |
Record Number | JORFTEXT000030890768 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0162 du 16 juillet 2015 |
Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/RDFB1508458D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/2015-863/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction dans les métropoles.
Objet : fixation de la grille indiciaire des emplois fonctionnels des métropoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret vise à fixer la rémunération indiciaire des agents occupant des emplois fonctionnels de direction des métropoles.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés ;
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015,
Décrète :
Dans la colonne intitulée « emplois » du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé, à la rubrique « directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants », les mots : « Communautés urbaines et communautés d'agglomération » sont remplacés par les mots : « Métropoles, communautés urbaines et communautés...
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