Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire

JurisdictionFrance
Enactment Date16 juillet 2015
Date de publication18 juillet 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/2015-873/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/DEVT1500231D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 18 juillet 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Record NumberJORFTEXT000030906413


Publics concernés : Etat, administrateurs et entreprises relevant de la compétence de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA).
Objet : réforme des statuts de la CNBA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret vise à réformer les statuts de la CNBA, établissement public représentant les artisans bateliers, afin d'en renforcer les missions et d'en simplifier la gouvernance. Les définitions du patron batelier et du compagnon batelier sont modifiées : sont désormais considérés comme patrons bateliers les personnes mentionnées à l'article L. 4430-1 du code des transports ainsi que les conjoints collaborateurs ou conjoints associés. Les compagnons bateliers sont les autres personnes travaillant dans l'entreprise, à titre salarié ou non. Les missions confiées à la CNBA sont pour leur part complétées afin de prendre en compte la réalité du secteur et de permettre à l'établissement de jouer un rôle accru pour l'aide aux entreprises et le développement du transport fluvial. Il est ainsi prévu de permettre à la CNBA de participer à la promotion du transport fluvial, d'apporter des contributions financières à des fonds favorisant le développement du secteur, de confirmer les actions conduites en matière de promotion des métiers, de formation et de participation aux examens officiels, de préciser le délai dans lequel l'avis obligatoire de la CNBA sur les textes réglementaires est rendu (deux mois). Il est également permis à la CNBA de participer à des instances de médiation ou à des syndicats mixtes agissant dans son domaine de compétence. Il est aussi ouvert la possibilité à la CNBA de jouer un rôle plus important dans l'aide (y compris sociale) et le conseil aux entreprises. L'objectif du texte est également de moderniser la gouvernance et le fonctionnement de la CNBA. Ainsi, le mandat des administrateurs, actuellement de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans, est réduit à cinq ans, renouvelable intégralement. Sont également créées des listes complémentaires afin de pourvoir, sans délai, les mandats devenus vacants. Les conditions d'éligibilité sont simplifiées. Les missions respectives du conseil d'administration, du bureau et du président sont précisées. Le décret comporte enfin une disposition en matière portuaire, destinée à rétablir la compétence du préfet de département, en lieu et place du ministre, pour l'approbation des règlements particuliers de police des grands ports maritimes.
Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4, R. 121-1 et R. 123-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4430-1 à L. 4432-7, L. 5331-10, et R. 4431 à R. 4432-18 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 18 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.


L'article R. 4431-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4431-2.-Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :
« 1° En qualité de patron batelier, les personnes mentionnées à l'article L. 4430-3 ;
« Le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un PACS qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, est inscrit au registre dans les mêmes conditions que le patron batelier ;
« 2° En qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées au 1° travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier. »


L'article R. 4432-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 4432-2.-I.-En application de l'article L. 4432-1, la Chambre nationale de la batellerie artisanale est chargée :
« 1° D'émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions relatives au transport fluvial qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ; son avis est réputé rendu à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT