Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030943464 |
| Date de publication | 29 juillet 2015 |
| Enactment Date | 27 juillet 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0173 du 29 juillet 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/DEVT1416709D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/2015-918/jo/texte |
Publics concernés : organisations syndicales représentatives de gens de mer et organisations représentatives de leurs employeurs.
Objet : conditions d'application aux gens de mer des dispositions du code du travail relatives aux conventions et accords collectifs et modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime et au plus tard le 1er octobre 2015.
Notice : le décret a pour objet, d'une part, de déterminer les conditions d'application aux gens de mer des dispositions du code du travail relatives aux conventions et accords collectifs : il définit la procédure d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs conclus entre les organisations syndicales représentatives de gens de mer et les organisations représentatives de leurs employeurs, précise les modalités de dépôt, de notification et de communication de ces conventions et accords et sanctionne d'une contravention le défaut d'affichage, à bord du navire, de l'avis mentionnant les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer. Le décret fixe, d'autre part, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 de l'Organisation internationale du travail publiée par le décret n° 83-712 du 26 juillet 1983 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI