Décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 relatif à l'accompagnement des étudiants inscrits en deuxième et troisième cycles des études de santé en situation de handicap et à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032927800 |
| Date de publication | 23 juillet 2016 |
| Enactment Date | 21 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 23 juillet 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/2016-1008/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/AFSH1617189D/jo/texte |
Publics concernés : étudiants de médecine, d'odontologie et de pharmacie ; unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie et de pharmacie ; agences régionales de santé.
Objet : accompagnement des étudiants inscrits en deuxième ou troisième cycle des études de santé en situation de handicap et prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret met en œuvre un dispositif d'accueil, d'accompagnement et de réorientation en faveur des étudiants en situation de handicap, inscrits en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, au cours de leur formation universitaire.
Il prévoit un rallongement de la durée réglementaire pour valider le diplôme d'études spécialisées postulé lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est en congé de maternité, en congé de longue durée ou de longue maladie, en année de recherche ou en thèse de doctorat.
Il prévoit également la prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des stages non validés, lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est en état de grossesse, en congé de maternité ou atteint d'une affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée ou de longue maladie.
Il ouvre en outre la possibilité d'accomplir des stages en surnombre lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est en état de grossesse, en congé de maternité, atteint d'une affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée ou de longue maladie ou en situation de handicap.
Enfin, il actualise et harmonise les dispositions relatives à l'année de recherche en lien avec celles prévues dans le code de l'éducation pour le troisième cycle des études de médecine et le troisième cycle long des études odontologiques.
Références : les dispositions du code de l'éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 633-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2015,
Décrète :
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Accompagnement des étudiants en situation de handicap au cours de leur formation universitaire
« Art. D. 631-22.-Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un accompagnement en vue de l'accomplissement des stages dans le cadre de sa formation universitaire.
« A cet effet, l'étudiant concerné prend l'attache des personnes référentes au sein de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI