Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032949163 |
| Date de publication | 30 juillet 2016 |
| Enactment Date | 29 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 30 juillet 2016 |
| Court | Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/ARCB1611095D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/2016-1038/jo/texte |
Publics concernés : candidats aux concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et à l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé.
Objet : définition de la nature et des modalités d'organisation des épreuves des concours et de l'examen professionnel.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours et examens professionnels organisés à compter du lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret met en place les concours sur titres avec épreuve prévus par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour exercer les métiers de la filière médico-sociale et du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent. Ils comportent une épreuve orale d'admission. Ce décret prévoit également les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 21 mars 2016 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016...
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