Décret n° 2016-1052 du 1er août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) définissant les modalités d'admission de la Martinique au statut de membre associé de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (ensemble le Traité révisé de Basseterre, signé le 18 juin 2010), signé à Schœlcher le 4 février 2015 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 01 août 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/1/2016-1052/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/1/MAEJ1619608D/jo/texte |
| Date de publication | 03 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 3 août 2016 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| Record Number | JORFTEXT000032962830 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) définissant les modalités d'admission de la Martinique au statut de membre associé de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (ensemble le Traité révisé de Basseterre, signé le 18 juin 2010), signé à Schœlcher le 4 février 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE ORIENTALE (OECO) DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'ADMISSION DE LA MARTINIQUE AU STATUT DE MEMBRE ASSOCIÉ DE L'ORGANISATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE ORIENTALE (ENSEMBLE LE TRAITÉ RÉVISÉ DE BASSETERRE, SIGNÉ LE 18 JUIN 2010), SIGNÉ À SCHOELCHER LE 4 FÉVRIER 2015
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, d'une part,
ET
LES CHEFS DE GOUVERNEMENT (« L'AUTORITÉ ») DE L'ORGANISATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE ORIENTALE, d'autre part
AYANT À L'ESPRIT la longue histoire de coopération fonctionnelle et de développement entre les pays membres de I'OECO et la Martinique, leur volonté commune de renforcer et d'étendre les relations de coopération existant entre les parties au présent Accord ;
AYANT ÉGALEMENT À L'ESPRIT la volonté exprimée par la Martinique de devenir membre associé de I'OECO et l'accord qu'elle a reçu des autorités françaises à cette fin ;
CONSCIENTS que le statut de membre associé est accordé dans le cadre des compétences de la Martinique ;
SOUCIEUX que le présent Accord n'affecte ni les solides relations historiques entre Sainte-Lucie et la Martinique, ni les accords bilatéraux existants ou futurs entre les Etats membres et la Martinique ;
ATTENTIFS aux intérêts de l'OECO d'établir une relation de coopération plus étroite avec l'Union européenne et ses membres, conformément aux dispositions de la...
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