Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 14 août 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033027742 |
| Enactment Date | 11 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 14 août 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1119/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSH1617507D/jo/texte |
Public concerné : agents régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et en fonctions sur des emplois permanents.
Objet : prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en œuvre la prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé d'accès à l'emploi titulaire prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 20 avril 2016.
Outre la modification de la date de fin du plan de titularisation au 13 mars 2018, il prend en considération l'extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l'ancienneté requise au 31 mars 2013.
Le décret précise l'établissement auprès duquel chaque agent éligible peut candidater : cet établissement est déterminé par les conditions d'emploi de chaque agent, compte tenu de l'élargissement du champ d'éligibilité prévu par la loi.
Le texte met à jour l'annexe 1 du décret du 6 février 2013 pour tenir compte des modifications statutaires intervenues s'agissant des sages-femmes des hôpitaux et des ergothérapeutes.
Références : le décret est pris en application des articles 40 et 41 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n°...
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