Décret n° 2016-1165 du 26 août 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/2016-1165/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/INTB1617091D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000033070747 |
| Date de publication | 28 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0200 du 28 août 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 26 août 2016 |
Publics concernés : communes figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 26 mai 2016 au 8 juin 2016.
Objet : permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées dans le but de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016, de nombreux départements ont été affectés par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Références : le présent décret, pris en application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :
Les intempéries survenues entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 6 juin 2016
Communes d'Allogny, Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Avord, Baugy, Berry-Bouy, Bourges, Brinon-sur-Sauldre, Chéry, Civray, Clémont, Concressault, Dun-sur-Auron, Ennordres, Feux, Foëcy, Fussy, Graçay, Jouet-sur-l'Aubois, Léré, Marmagne, Massay, Mehun-sur-Yèvre, Méreau, Méry-ès-Bois, Méry-sur-Cher, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Nohant-en-Graçay, Oizon, Parnay, Plaimpied-Givaudins, Plou, Saint-Ambroix, Saint-Doulchard, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Just, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancergues, Savigny-en-Septaine, Soye-en-Septaine, Subligny, Thénioux, Torteron Vierzon, Vignoux-sur-Barangeon, Villequiers, Vornay.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 31 mai 2016
Communes d'Aisy-sous-Thil, Dompierre-en-Morvan, Lacour-d'Arcenay, Molphey, Montberthault, Montigny-sur-Armançon, Précy-sous-Thil, Roche-en-Brenil (La), Vic-sous-Thil.
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 1er juin 2016
Communes de Berchères-sur-Vesgre, Coulombs, Droue-sur-Drouette, Epernon, Gallardon, Goussainville, Nogent-le-Phaye, Poupry, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Villiers-le-Morhier.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 6 juin 2016
Communes d'Anjouin, Ardentes, Arpheuilles, Arthon, Bélâbre, Bommiers, Bonneuil, Brives, Chabris, Chaillac, Chalais, Chasseneuil, Chassignolles, Châtillon-sur-Indre, Châtre-Langlin (La), Chazelet, Chitray, Clion, Concremiers, Condé, Douadic, Dun-le-Poëlier, Ecueillé, Eguzon-Chantôme, Etrechet, Faverolles, Fontguenand, Giroux, Guilly, Heugnes, Ingrandes, Issoudun, Jeu-Maloches, Maillet, Martizay, Mauvières, Menetou-sur-Nahon, Mérigny, Mézières-en-Brenne, Migné, Migny, Montierchaume, Moulins-sur-Céphons, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron, Orville, Oulches, Palluau-sur-Indre, Pont-Chrétien-Chabenet (Le), Pouligny-Saint-Pierre, Prissac, Reuilly, Rivarennes, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Saint-Genou, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Michel-en-Brenne, Sainte-Lizaigne, Tendu, Tranger (Le), Tournon-Saint-Martin, Valençay, Val-Fouzon, Vendœuvres, Vernelle (La), Veuil, Villentrois.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016
Communes d'Amboise, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Ballan-Miré, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-Village, Bléré, Bréhémont, Bridoré, Candes-Saint-Martin, Chambourg-sur-Indre, Chapelle-sur-Loire (La), Chargé, Chaumussay, Chédigny, Chemillé-sur-Indrois, Chisseaux, Civray-de-Touraine, Cormery, Courçay, Croix-en-Touraine (La), Dierre, Dolus-le-Sec, Esvres, Francueil, Genillé, Grand-Pressigny (Le), Loches, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Orbigny, Perrusson, Reignac-sur-Indre, Rigny-Ussé...
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