Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033103909 |
| Date de publication | 09 septembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1209/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/MCCB1615737D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0210 du 9 septembre 2016 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Enactment Date | 07 septembre 2016 |
Publics concernés : les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Objet : modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise l'assiette du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de donner un avis sur cet agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 220 quindecies du CGI, tel que modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Ses dispositions, ainsi que les annexes au code général des impôts qu'il modifie, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quindecies et 220 S et l'annexe III à ce code ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, et R.* 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des...
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