Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033283857 |
| Date de publication | 22 octobre 2016 |
| Enactment Date | 20 octobre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 22 octobre 2016 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1413/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/MENH1614229D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Objet : statuts des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le texte fixe les dispositions statutaires communes aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale et crée un classement hiérarchique de ces emplois en trois groupes : les groupes I, II et III. Le groupe I comprend des emplois de vice-recteur, de secrétaire général d'académie et de directeur académique des services de l'éducation nationale. Le groupe II comprend des emplois de vice-recteur, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale et les emplois de conseiller de recteur ou de vice-recteur. La répartition des emplois entre les deux premiers groupes est déterminée en fonction de l'importance des responsabilités fonctionnelle et territoriale afférentes à ces emplois. Le groupe III comprend les emplois de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur, de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire, d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré, d'adjoint au secrétaire général d'académie et de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat.
Le décret prévoit les conditions de nomination et d'avancement dans ces emplois.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à...
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