Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/LHAS1607267D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1440/jo/texte |
| Enactment Date | 26 octobre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033309650 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 27 octobre 2016 |
| Court | Ministère du logement et de l'habitat durable |
| Date de publication | 27 octobre 2016 |
Publics concernés : personnes prises en charge ou ayant été prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement vers l'insertion et le logement, les intervenants sociaux, les représentants de l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics, les associations intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Objet : définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil national des personnes accueillies ou accompagnées (CNPA) et ses déclinaisons régionales, les conseils régionaux des personnes accueillies ou accompagnées (CRPA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entend assurer la participation des personnes prises en charge ou l'ayant été dans des structures d'hébergement, des pensions de famille, des résidences sociales aux politiques et aux dispositifs les concernant. Le présent décret précise les instances de concertation permettant d'assurer cette participation, leurs modalités d'organisation. Il permet que les instances nationales ou locales qui prévoient expressément dans leur composition des représentants de personnes accueillies ou accompagnées dans le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement puissent faire appel au conseil national des personnes accueillies ou accompagnées et aux conseils régionaux qui désigneront des délégués pour les représenter au sein de ces instances.
Références : le décret est pris en application de l'article 40-1 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 115-2-1,
Décrète :
Après la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 5 rédigée comme suit :
« Section 5
« Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
« Art. D. 115-7.-Les instances de concertation prévues à l'article L. 115-2-1 permettant d'assurer la participation effective des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI