Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033312988 |
| Date de publication | 28 octobre 2016 |
| Enactment Date | 26 octobre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 28 octobre 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/JUSX1629607D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1446/jo/texte |
Publics concernés : syndicats de copropriétaires de résidences-services, syndics de copropriété, gérants de résidences-services.
Objet : définition des catégories de services non individualisables dans les résidences- services.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2016. Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié antérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement demeurent régies par les dispositions du décret du 17 mars 1967.
Notice : l'article 14 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété applicables aux résidences services, en prévoyant notamment que seuls les services spécifiques non individualisables pourraient être fournis par le syndicat des copropriétaires, et leur coût être réparti à titre de charges de copropriété. Le présent décret a pour objet de déterminer les catégories de services non individualisables concernées.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du décret du 17 mars 1967 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 41-1 à 41-7 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 11 et 39-2 à 39-7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Les 12° et 13° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 12° Les projets des conventions et l'avis du conseil syndical mentionnés au troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ou le projet de résolution portant délégation en application du deuxième alinéa de cet article...
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