Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033338748 |
| Date de publication | 04 novembre 2016 |
| Enactment Date | 02 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0257 du 4 novembre 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/2016-1482/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/2/JUSC1630422D/jo/texte |
Publics concernés : notaires.
Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des deux départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Douai (Nord et Pas-de-Calais), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai.
Le décret institue une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai, commune aux deux départements du Nord et du Pas-de-Calais et ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires du Nord et du Pas-de-Calais et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai.
Le siège de cette chambre est fixé à Lille (Nord).
Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu les avis de la chambre des notaires du Nord des 26 mai et 14 juin 2016 ;
Vu les avis de la chambre des notaires du Pas-de-Calais des 20 mai et 1er juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai du 15 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 7 septembre 2016,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dont le siège est fixé à Lille (Nord).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Douai.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois suivant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI