Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033342215
Date de publication06 novembre 2016
Enactment Date04 novembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 6 novembre 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/AFSS1626934D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/2016-1494/jo/texte


Publics concernés : public (assurés sociaux, professionnels), organismes de sécurité sociale.
Objet : recensement des démarches réalisées auprès d'un organisme de sécurité sociale exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2016 .
Notice : ce décret exclut, de façon temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 112-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018


Pour motif de bonne administration :


OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande de revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles
Articles L. 262-1, L. 262-16 et D. 262-26


EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2019


Pour motif de bonne administration :


Démarches communes


OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'immatriculation des personnes nées à l'étranger

Code de la sécurité sociale
Articles L. 114-10-2 et L. 161-1-4

Demandes de prestation dans le cadre de l'action sociale

Code de la sécurité sociale
Articles L. 115-9, L. 215-1, L. 262-1, L. 263-1 et L. 611-4

Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 726-1 à L. 726-3

Demande d'expertise médicale


Code de la sécurité socialeArticles L. 141-1 à L. 141-3

Saisine de la Commission du recours amiable

Code de la sécurité sociale
Articles L. 142-1, R. 142-1 à R. 142-7

Demande de production de créance des assureurs aux services Recours contre tiers

Code de la sécurité sociale
Article L. 171-5

Demande de remise de dette :
- indus vieillesse/invalidité
- indus ASPA et ASI
- indus prestations familiales
- indus prestations logement
- indus prime d'activité
- indus maladie

Code de la sécurité sociale
Articles L. 256-4, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11, L. 815-29, L. 845-3 et L. 853-3
Code rural et de la pêche maritime
Articles L. 726-1, L. 732-35, L. 742-3, R. 731-75, R. 732-12, R. 741-26 et D. 732-149

Demande de délais de paiement


Code de la sécurité sociale6° de l'article D. 122-11

Code rural et de la pêche maritime4° de l'article R. 726-1


Famille


OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'allocations familiales

Code de la sécurité sociale
Articles L. 521-1 et L. 521-2

Demande du complément familial


Code de la sécurité socialeArticles L. 522-1 à L. 522-3

Demande
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