Décret n° 2016-1568 du 22 novembre 2016 portant publication de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ensemble une annexe), signée à Wiesbaden le 4 octobre 2010 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033463479 |
| Date de publication | 24 novembre 2016 |
| Enactment Date | 22 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 24 novembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/2016-1568/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/22/MAEJ1632409D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2013-709 du 5 août 2013 autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
La convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ensemble une annexe), signée à Wiesbaden le 4 octobre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION
RELATIVE À LA CONSTRUCTION ET À L'EXPLOITATION D'UNE INFRASTRUCTURE POUR LA RECHERCHE SUR LES ANTIPROTONS ET LES IONS EN EUROPE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À WIESBADEN LE 4 OCTOBRE 2010
Les Gouvernements
de la République fédérale d'Allemagne,
de la République d'Autriche,
de la République populaire de Chine,
du Royaume d'Espagne,
de la République de Finlande,
de la République française,
de la République hellénique,
de la République de l'Inde,
de la République italienne,
de la République de Pologne,
de la Roumanie,
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
de la Fédération de Russie,
de la République slovaque,
de la République de Slovénie,
du Royaume de Suède,
ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Désirant consolider encore la position de l'Europe et des pays des Parties contractantes dans la recherche mondiale et intensifier la coopération scientifique entre les disciplines et au-delà des frontières nationales ;
Reconnaissant qu'un complexe d'accélérateurs unique au monde et technologiquement novateur aura à l'avenir une grande importance pour réaliser une recherche de pointe dans de nombreux domaines scientifiques relevant des sciences de la structure de base de la matière et des domaines connexes ;
Espérant que d'autres pays participeront aux activités qu'ils se proposent d'entreprendre ensemble dans le cadre de la présente Convention ;
Ayant décidé de promouvoir la construction et l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe à l'usage de la communauté scientifique internationale, fondé sur des critères d'excellence scientifique,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Etablissement de l'infrastructure
1. La construction et l'exploitation de l'infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe, telle que décrite dans le document technique 1 et ci-après dénommée « l'infrastructure FAIR », sont confiées à une société à responsabilité limitée, ci-après dénommée « la société », régie par le droit allemand, sauf dispositions contraires de la présente Convention. Les statuts de la société figurent à l'annexe à la présente Convention (sans les noms ni les parts respectives des associés). La société n'entreprend que des activités à des fins pacifiques.
2. Les associés de la société sont des organismes appropriés désignés à cet effet par les Parties contractantes. Les Parties contractantes désignent ces associés en faisant parvenir une notification écrite aux autres Parties contractantes, qui doivent l'avoir reçue.
3. La société et GSI Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH coopéreront sur la base d'accords à long terme pour la construction, la mise en service et l'exploitation de l'infrastructure FAIR.
Article 2
Dénomination et siège
La société a pour dénomination « Facility for Antiproton and Ion Research in Europe GmbH » (FAIR GmbH) et aura son siège social à Darmstadt.
Article 3
Organes
1...
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