Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033616570 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/2016-1728/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/ECFI1630249D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 16 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 15 décembre 2016 |
Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail ou d'ensembles commerciaux.
Objet : allongement de la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux autorisations d'exploitation commerciale, délivrées pour des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, en cours de validité à la date de publication du décret.
Notice : pour les projets nécessitant un permis de construire, les plus importants, a fortiori mixtes, c'est-à-dire mêlant commerces, logements et/ou autres activités, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée si l'ouverture au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du code de commerce, ne peut intervenir dans les trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Les porteurs de projet doivent alors déposer un nouveau dossier et solliciter une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale.
Il importe, par conséquent, d'adapter la réglementation aux contraintes inhérentes à la réalisation de tels projets, par souci de sécurisation des projets, de simplification des procédures, ceci dans l'intérêt des opérateurs économiques ainsi que des commissions d'aménagement commercial (amenées à examiner les demandes d'autorisations).
C'est pourquoi le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 précité, est maintenu à trois ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2 500 m2, et prolongé soit de deux ans, quand la surface de vente à créer est supérieure à 2 500 m2, et jusqu'à 6 000 m2, soit de quatre ans quand la surface de vente à créer est...
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