Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033652104 |
| Date de publication | 20 décembre 2016 |
| Enactment Date | 19 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 20 décembre 2016 |
| Court | Ministère du logement et de l'habitat durable |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1769/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/LHAL1634067D/jo/texte |
Publics concernés : la société par actions simplifiée Action Logement Services (ALS) ; la société par actions simplifiée Action Logement Immobilier (ALI) ; l'association Action Logement Groupe (ALG), associé unique d'ALS ; les membres d'ALG qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) ; l'Association foncière logement (AFL) ; l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) ; l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Objet : approbation des statuts de la société Action Logement Service (ALS).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ALS est une société par actions simplifiée ayant pour associé unique l'association ALG. Elle est soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC, et en particulier les articles L. 313-19 et suivants. Elle a pour objet de financer des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés, sur l'ensemble du territoire national. A ce titre elle assure la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC, PEAEC et PSEEC), la distribution des emplois, et la gestion des fonds alimentés par les ressources des participations précitées.
Le présent décret, pris en application de l'article L. 313-19 modifié, approuve les statuts adoptés par ALG en tant qu'actionnaire unique. Les statuts sont conformes aux dispositions législatives en vigueur. Ils définissent notamment l'objet de l'association, son capital, son mode d'administration et de direction, ses ressources, ses relations avec l'actionnaire unique et les autres acteurs du logement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 et suivants ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu le décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;
Vu la décision d'Action Logement Groupe en date du 10 décembre 2016 relative à la création de sa filiale Action Logement Services,
Décrète :
Les statuts d'Action Logement Services, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
STATUTS D'ACTION LOGEMENT SERVICES APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE COMPLÉMENTAIRE DU 15 NOVEMBRE 2016
Décision de l'associé unique Action Logement Groupe du 10 décembre 2016
Aux termes de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, la société Action Logement Services est créée sous forme de société par actions simplifiée, régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation et des dispositions applicables des articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier.
En conformité avec ces dispositions, ses statuts ont été adoptés dans les termes ci-après, par son associé unique, l'association Action Logement Groupe, association loi 1901, dont le siège social est à Paris 14e (75), visée à l'article L.313-18 du code de la construction et de l'habitation.
Article 1er
Forme
La société, constituée sous forme de société par actions simplifiée, est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation et des dispositions applicables des articles L 511-1 et suivants du code monétaire et financier et par les présents statuts.
Dans la mesure où cela est compatible avec les dispositions qui précèdent, elle exerce ses compétences en se conformant aux dispositions prévues au chapitre 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Article 2
Dénomination
La société est dénommée Action Logement Services.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du capital social.
Elle peut accoler à sa dénomination la mention « Entreprise de l'économie sociale et solidaire ».
Article 3
Objet
Action Logement Services a pour objet le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
Au titre de son objet, Action Logement Services exerce les missions suivantes sur l'ensemble des territoires métropolitain et d'outre-mer :
1. Assurer la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC), mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, et, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC), mentionnée au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'exercice de cette mission, et en vue d'établir annuellement un bilan de collecte de la PEEC et de la PEAEC, la société est destinataire de toutes les informations nécessaires lui permettant de connaître le montant de la participation attendue de la part de chaque entreprise assujettie aux obligations énoncées aux articles concernés mentionnés ci-dessus.
2. Distribuer les emplois de la PEEC, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et des directives de l'association Action Logement Groupe, mentionnées au II de l'article L. 313-18-1 du même code, ainsi que les emplois de la PEAEC et les emplois de la PSEEC, en cohérence avec les politiques locales de l'habitat.
A cet effet, la société peut :
a) Effectuer des opérations de crédit, au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier au profit :
i. de personnes morales, pour la réalisation d'opérations au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les services accessoires à ces opérations ;
ii. de personnes morales, pour la réalisation d'opérations autres que celles mentionnées au précédent alinéa ;
iii. de personnes physiques ;
b) Attribuer des subventions à des personnes physiques ou morales ou à des opérateurs de l'Etat ;
c) Attribuer des subventions à la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, destinées à l'acquisition ou à la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 du même code ;
d) Attribuer des subventions ou des prêts à l'Association Foncière Logement (AFL), mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ;
e) Acquérir ou souscrire des participations dans des sociétés dont les statuts contiennent des clauses conformes à des clauses types fixées par décret, et intervenant exclusivement dans le domaine du logement et des services y afférents, à l'exception de celles définies aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation.
3. Assurer une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat, les départements et les régions, afin de permettre une répartition des emplois de la PEEC en adéquation avec les besoins des territoires ; à cette fin, et sur les fonds de cette participation, la société peut financer des activités relevant de l'ingénierie et visant à identifier les besoins locaux en logements, en particulier des salariés.
4. Gérer les fonds mentionnés à l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation.
5. Verser, le cas échéant, à Action Logement Groupe, à ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, à l'APAGL, Aassociation pour l'accès aux garanties locatives, mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation, des subventions pour le financement des charges et dépenses d'investissement nécessaires à leur fonctionnement ;
6. détenir, gérer et céder des participations dans les sociétés visées au e du 2. du présent article.
Conformément au VII de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 en date du 20 octobre 2016, la société ACTION LOGEMENT...
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