Décret n° 2016-1777 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé à Paris le 11 février 2013 (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1777/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634749D/jo/texte |
| Date de publication | 21 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033658789 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 21 décembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| Enactment Date | 19 décembre 2016 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé par la France à Paris le 11 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
PORTANT CRÉATION DE LA FACILITÉ AFRICAINE DE SOUTIEN JURIDIQUE, SIGNÉ PAR LA FRANCE À PARIS LE 11 FÉVRIER 2013
Entré en vigueur le vingt-deux décembre deux mille huit, après avoir été signé par vingt-neuf Etats et une organisation internationale.
Amendé le vingt-neuf mai deux mille douze, à la suite de l'entrée en vigueur de la résolution ALSF/GC/2012/01 adoptée par le Conseil de gouvernance à Arusha, Tanzanie.
LES ÉTATS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, PARTIES AU PRÉSENT ACCORD
LES PARTIES signataires conviennent de ce qui suit :
RAPPELANT la déclaration des ministres africains des finances du 2 juin 2003 sur l'aide, le commerce, la dette, le FMI, le HIV, dans laquelle ils ont appelé à l'établissement rapide d'une facilité juridique d'assistance technique visant à aider les Pays pauvres très endettés (PPTE) d'Afrique à répondre aux problèmes des litiges avec les créanciers ;
CONSCIENTES du fait que ces procès compromettent les objectifs principaux de l'initiative PPTE en diminuant effectivement l'impact de la réduction de la dette des PPTE et en causant un déséquilibre inéquitable entre les créanciers ;
RAPPELANT, à cet égard, que la Commission pour l'Afrique a appelé à la création d'une facilité juridique d'assistance technique d'intervention rapide, indépendante des Institutions de Bretton Woods, qui permettrait d'aider les pays africains à anticiper les litiges, à les éviter ou à améliorer les taux de succès lors de telles poursuites judiciaires ;
RAPPELANT la résolution de la Conférence ministérielle africaine de février 2007 organisée conjointement par la Banque africaine de développement et la Commission économique pour l'Afrique des Nations unies, portant sur le thème de la gestion des ressources naturelles en Afrique pour la croissance et pour la réduction de la pauvreté, qui a reconnu les disparités existant entre les pays africains et les pays industrialisés en termes de capacité de négociation de contrats d'extraction des ressources naturelles, et a, à cet égard, lancé un appel dans l'optique de créer une facilité en vue d'aider les pays africains à développer leur expertise et leur capacité à négocier et à conclure des accords justes et équitables pour la gestion des ressources naturelles africaines ainsi que les activités extractives ;
RECONNAISSANT que les pays africains disposent d'une expertise limitée en matière de litige avec les créanciers et de transactions commerciales complexes et que leur capacité à acquérir une telle expertise est limitée par de graves contraintes financières et institutionnelles ;
CONVAINCUES qu'un équilibre judicieux des droits et obligations en matière de litige avec les créanciers et de transactions commerciales complexes, d'accords d'investissement et de contrats d'exploitation de ressources naturelles ne peut être assuré que si toutes les parties à la transaction comprennent pleinement leurs droits et obligations y relatifs et ont des chances égales de recevoir des conseils juridiques avisés ;
NOTANT les efforts louables de la Banque africaine de développement pour promouvoir la création d'une facilité africaine de soutien juridique,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1er
Création
Il est créé, en vertu du présent Accord, une institution internationale juridique répondant au nom de « facilité africaine de soutien juridique » (ci-après dénommée la « facilité ») qui fonctionnera conformément aux dispositions du présent accord.
Article 2
But et fonctions
1. Les buts de la présente facilité sont indiqués ci-après :
(i) mise à disposition de services et de conseils juridiques aux pays africains dans leurs litiges avec les créanciers ;
(ii) mise à disposition d'une assistance technique en matière juridique aux pays africains afin de renforcer leur expertise juridique et leur capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats relatifs aux ressources naturelles et aux activités extractives, aux accords d'investissement ainsi qu'aux transactions touchant aux commerces et aux affaires ;
(iii) renforcement et facilitation de l'utilisation des moyens et des procédures juridiques dans le processus de développement des pays africains.
2. Pour atteindre ses objectifs, la facilité exerce les fonctions et les activités suivantes :
(i) identification de l'expertise juridique requise pour la résolution des litiges avec les créanciers, la gestion de la dette, les contrats liés aux ressources naturelles et aux activités extractives ainsi que les accords d'investissement ;
(ii) mise à disposition des Etats africains de ressources financières en vue de les soutenir dans les procès en cours les opposant à leurs créanciers ;
(iii) mise à disposition des Etats africains de...
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