Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033702339 |
| Date de publication | 28 décembre 2016 |
| Enactment Date | 26 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1869/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVA1631849D/jo/texte |
Publics concernés : personnels appartenant aux corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile gérés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Objet : création d'un nouveau régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 .
Notice : le décret crée un régime indemnitaire qui a vocation à se substituer aux différents décrets existants concernant le régime indemnitaire des personnels techniques de la DGAC.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,
Vu le règlement européen 2015/340 de la commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 71-343 modifié du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics affects au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n°...
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