Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033703135 |
| Enactment Date | 26 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/JUSC1630227D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1875/jo/texte |
Publics concernés : huissiers de justice, usagers du droit.
Objet : modification de la compétence territoriale des huissiers de justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 sous réserve des dispositions transitoires relatives aux inspections des études d'huissier de justice.
Notice : le texte tire les conséquences et met en œuvre les dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a modifié les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Ainsi, par principe, cette compétence sera désormais fixée au ressort de la cour d'appel sous réserve des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour lesquelles la compétence est nationale. Le régime des inspections des études d'huissier de justice est adapté en conséquence.
Références : le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 54 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Les mots : «, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, » sont supprimés ;
3° Les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».
L'article 5-1 est abrogé.
L'article 5-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le signe...
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