Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033703677 |
| Date de publication | 28 décembre 2016 |
| Enactment Date | 26 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1882/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/ARCB1628169D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-366 du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
|
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 |
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2018 |
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 |
INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 |
|---|---|---|---|---|
|
Conseiller principal |
||||
|
10e échelon |
- |
- |
- |
1015 |
|
9e échelon |
979 |
985 |
995 |
995 |
|
8e échelon |
929 |
935 |
946 |
946 |
|
7e échelon |
879 |
885 |
896 |
896 |
|
6e échelon |
830 |
836 |
843 |
843 |
|
5e échelon |
778 |
783 |
791 |
791 |
|
4e |
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