Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033740739 |
| Date de publication | 29 décembre 2016 |
| Enactment Date | 28 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEVK1525391D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1893/jo/texte |
Publics concernés : professionnels de la navigation et du transport maritimes.
Objet : dispositions réglementaires du livre Ier concernant le navire, du livre IV relatif au transport maritime et du livre VII en tant qu'il concerne l'application de ces dispositions outre-mer de la partie V du code des transports, relative à la navigation et au transport maritimes, relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : les dispositions des annexes au présent décret, constituent le livre Ier relatif au navire, le livre IV relatif au transport maritime ainsi que leur adaptation à l'outre-mer (livre VII) de la cinquième partie réglementaire du code des transports. Elles concernent :
Pour le livre Ier :
- le statut des navires ;
- les régimes de responsabilité et obligations d'assurance ;
- la réparation des accidents de navigation ;
- les navires abandonnés et les épaves.
Pour le livre IV :
- l'entreprise d'armement maritime ;
- les contrats relatifs à l'exploitation du navire ;
- des dispositions particulières relatives à certains transports maritimes.
Le décret abroge les textes codifiés dans le code des transports et procède aux mesures de coordination nécessaires.
Références : le code des transports modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande, notamment le 2° de son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre Ier, le livre IV à l'exception de son titre IV et les chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux...
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