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Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033735246
Enactment Date29 décembre 2016
Date de publication30 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/2016-1937/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/ECFB1634399D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Décrète :


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2017


INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME
ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou
de la dotation
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme ou de la dotation

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
3 002 067 990
3 005 749 954

Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 899 357 530
1 903 039 494
Ministre des affaires étrangères et du
développement international

Dont titre 2
630 760 347
630 760 347

Diplomatie culturelle et d'influence
185
715 432 058
715 432 058
Idem

Dont titre 2
75 575 658
75 575 658

Français à l'étranger et affaires consulaires
151
387 278 402
387 278 402
Idem

Dont titre 2
232 269 014
232 269 014

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
3 099 523 891
3 106 481 758

Administration territoriale
307
1 706 301 604
1 690 737 537
Ministre de l'intérieur

Dont titre 2
1 510 487 992
1 510 487 992

Vie politique, cultuelle et associative
232
474 062 349
470 072 349
Idem

Dont titre 2
45 185 100
45 185 100

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
919 159 938
945 671 872
Idem

Dont titre 2
483 543 945
483 543 945

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES
3 383 582 619
3 346 254 358

Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
149
2 221 753 501
2 187 881 258
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
508 176 180
505 686 547
Idem

Dont titre 2
296 336 424
296 336 424

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
653 652 938
652 686 553
Idem

Dont titre 2
572 128 804
572 128 804

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
3 805 976 648
2 604 961 214

Aide économique et financière au développement
110
2 142 510 357
965 957 002
Ministre de l'économie et des finances

Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 663 466 291
1 639 004 212
Ministre des affaires étrangères et du développement international

Dont titre 2
184 499 624
184 499 624

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
2 542 269 480
2 537 475 714

Liens entre la Nation et son armée
167
38 090 366
38 296 600
Ministre de la défense

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
2 403 378 642
2 398 378 642
Idem

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
158
100 800 472
100 800 472
Premier ministre

Dont titre 2
1 753 726
1 753 726

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
671 783 211
649 103 040

Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
411 823 828
394 983 657
Premier ministre

Dont titre 2
330 533 657
330 533 657

Conseil économique, social et environnemental
126
40 208 237
39 558 237
Idem

Dont titre 2
34 064 155
34 064 155

Cour des comptes et autres juridictions financières
164
219 297 002
214 107 002
Idem

Dont titre 2
188 507 002
188 507 002

Haut Conseil des finances publiques
340
454 144
454 144
Idem

Dont titre 2
404 144
404 144

CRÉDITS NON RÉPARTIS
324 000 000
24 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques
551
0
0
Ministre de l'économie et des finances

Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
324 000 000
24 000 000
Idem

CULTURE
3 028 406 602
2 911 573 085

Patrimoines
175
965 368 442
899 844 830
Ministre de la culture et de la communication

Création
131
797 027 443
778 460 850
Idem

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 266 010 717
1 233 267 405
Idem

Dont titre 2
696 703 840
696 703 840

DÉFENSE
42 244 243 391
40 591 037 733

Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 531 777 442
1 335 954 898
Ministre de la défense

Préparation et emploi des forces
178
8 371 711 089
7 297 016 947
Idem

Soutien de la politique de la défense
212
22 200 505 911
21 906 694 074
Idem

Dont titre 2
19 761 298 845
19 761 298 845

Équipement des forces
146
10 140 248 949
10 051 371 814
Idem

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
1 612 782 899
1 465 023 340

Coordination du travail gouvernemental
129
702 855 034
707 006 437
Premier ministre

Dont titre 2
234 758 246
234 758 246

Protection des droits et libertés
308
101 171 022
95 577 381
Idem

Dont titre 2
43 439 696
43 439 696

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
808 756 843
662 439 522
Idem

Dont titre 2
177 558 404
177 558 404

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES
9 562 222 713
9 619 758 626

Infrastructures et services de transports
203
3 124 219 410
3 145 814 963
Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
201 267 166
197 887 166
Idem

Paysages, eau et biodiversité
113
280 894 804
280 894 804
Idem

Expertise, information géographique et météorologie
159
497 014 276
497 084 276
Idem

Prévention des risques
181
238 164 476
227 582 978
Idem

Dont titre 2
44 924 373
44 924 373

Energie, climat et après-mines
174
455 443 798
456 143 798
Idem

Service public de l'énergie
345
2 545 000 000
2 545 000 000
Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 220 218 783
2 269 350 641
Idem

Dont titre 2
2 001 340 120
2 001 340 120

ÉCONOMIE
2 295 839 069
1 879 774 519

Développement des entreprises et du tourisme
134
998 742 950
997 826 922
Ministre de l'économie et des finances

Dont titre 2
408 460 382
408 460 382

Plan « France Très haut débit »
343
409 500 000
0
Idem

Statistiques et études économiques
220
459 435 081
453 786 559
Idem

Dont titre 2
377 566 559
377 566 559

Stratégie économique et fiscale
305
428 161 038
428 161 038
Idem

Dont titre 2
151 301 979
151 301 979

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT
18 390 625 803
18 345 025 803

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
1 741 679 467
1 741 679 467
Ministre du logement et de l'habitat durable

Aide à l'accès au logement
109
15 469 442 500
15 469 442 500
Idem

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
398 762 771
353 162 771
Idem

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable
337
780 741 065
780 741 065
Idem

Dont titre 2
780 741 065
780 741 065

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT
41 914 500 000
42 097 756 145

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
41 548 000 000
41 548 000 000
Ministre de l'économie et des finances

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
114
27 400 000
27 400 000
Idem

Epargne
145
193 500 000
193 500 000
Idem

Majoration de rentes
168
145 600 000
145 600 000
Idem

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
336
0
0
Idem

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
338
0
0
Idem

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
0
183 256 145
Idem

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
70 071 859 004
70 011 762 821

Enseignement scolaire public du premier degré
140
21 525 727 350
21 525 727 350
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Dont titre 2
21 482 552 485
21 482 552 485

Enseignement scolaire public du second degré
141
32 440 917 990
32 440 917 990
Idem

Dont titre 2
32 235 630 253
32 235 630 253

Vie de l'élève
230
5 074 038 386
4 996 907 136
Idem

Dont titre 2
2 059 769 565
2 059 769 565

Enseignement privé du premier et du second degrés
139
7 434 719 257
7 434 719 257
Idem

Dont titre 2
6 634 273 852
6 634 273 852

Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 178 787
...

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