Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033736810 |
| Date de publication | 30 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/VJSJ1628780D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1971/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2016 |
| Court | Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports |
| Enactment Date | 28 décembre 2016 |
Publics concernés : les associations.
Objet : caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention utilisé par les associations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, conformément à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ces caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe « Dites-le nous une fois » inscrit à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration et en lien avec la dématérialisation de la démarche en ligne « e-subvention » disponible sur l'espace « Votre compte associations » de service-public.fr. Le décret prévoit les éléments que comporte le formulaire unique, l'attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association et les documents à joindre. Les informations relatives à l'application du régime des aides d'Etat sont rendues nécessaires en vertu du Règlement 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.
Références : pris en application du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code civil local, notamment son article 55 ;
Vu le code de commerce et notamment son article R. 123-220 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :
Le formulaire unique de demande de subvention présenté par une association, mentionné à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, comporte six...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI